Informations sur la Loi Duflot

La loi Duflot a été mise en place afin de pallier les impacts négatifs de la crise de logement. Elle vise surtout à redonner confiance aux particuliers désirant investir dans l’immobilier grâce aux diverses réductions d’impôts.
 

Présentation de la loi Duflot

La loi Duflot est une nouvelle loi régissant le domaine de l’immobilier et est destinée à renforcer le projet de construction de logements sociaux dont le but est d'atteindre 150 000 Habitations à loyer modéré (HLM) par an, et ce, dans des zones où les offres de location sont très insuffisantes par rapport aux demandes. Une loi qui sera applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, elle remplacera la loi scellier et permettra aux contribuables de bénéficier d'une réduction d’impôts pouvant atteindre 18% du montant de leur investissement initial, qui sera réparti en 9 ans et calculé sur un montant de 300 000 € maximum.
 

Ce que le texte prévoit

- un changement du taux minimum de 20 à 25 % pour les logements sociaux se trouvant dans une commune au-dessus de 3 500 habitants;
- cinq fois plus de pénalités aux villes qui ne prennent pas ce quota en considération;
- la possibilité de devenir propriétaire d'un terrain en possession de l'Etat à un prix abordable ou même gratuit;
- d'éventuelles réévaluations à la baisse pouvant aller jusqu'à la totalité du prix du terrain du moment qu'ils sont consacrés à la construction de logements sociaux.
 

Les conditions de la loi Duflot

L'application de la nouvelle loi Duflot nécessite de prendre en considération le type de bâtiment, sa situation géographique et sa conformité au label BBC (bâtiment basse consommation).

Il existe aussi d'autres règles obligatoires soumises à l'immobilier locatif, tel que le respect du double plafond (plafond au m² et plafond de ressources du locataire).

Enfin, pour bénéficier des avantages de la loi Duflot il est aussi nécessaire de connaître l'avis d'un professionnel de l'immobilier pour évaluer si cette loi est appropriée aux projets, à son propre bien, ainsi qu'à sa condition financière.