Droits de succession

Les droits de succession représentent le montant ou l’impôt qu’il faudra verser lorsque vous recevez des biens en héritage. En fonction du degré de parenté qui lie l’héritier au défunt, les droits de succession peuvent changer. Une soeur qui hérite de son frère défunt alors qu’il venait d’empocher une belle somme en pariant sur des sites comme netbet.fr aura un taux faible. Les droits de succession dépendent également de l’importance de l’héritage. Un héritage valant des millions est considéré plus important qu’un héritage qu’on évalue en milliers.

En France, les héritiers des biens d’un défunt peuvent bénéficier d’une réduction sur le taux à prélever. C’est ce qu’on appelle communément abattement. Il s’agit d’une forme de réduction sur les droits de succession. Tout comme les droits de succession, les abattements sont aussi soumis à des conditions. Pour une femme qui hérite de son mari défunt, une exonération totale est appliquée afin qu’elle ne paye aucun droit de succession et vice-versa si c’est l’homme. C’est également le cas pour des partenaires pacsés.

Dans d’autres cas comme la succession entre frères et soeurs, des conditions sont préalablement contrôlées avant d’appliquer l’abattement. En effet, il faut que le frère ou la soeur soit veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps en plus pour bénéficier d’une exonération totale. Il faut qu’il ou elle soit aussi âgé(e) d’au moins 51 ans, atteint(e) d’infirmité et avoir vécu avec le défunt durant les 5 ans précédant sa mort. D’autres cas évidemment sont pris en compte pour appliquer les abattements.
Dépendant du montant hérité et de la parenté de l’héritier avec le défunt, des taux sont appliqués. Un héritage en ligne direct c’est-à-dire de parents à enfants, les taux vont de 5% à 45%.
Le bénéficiaire doit verser 5% d’impôts pour un héritage d’une valeur allant jusqu’à 8.072 euros.
De 8.072 euros jusqu’à 12.109 euros, c’est 10%.
De 12.109 euros jusqu’à 15.932 euros, c’est 15%.
De 15.932 euros jusqu’à 552.324 euros, c’est 20%.
De 552.324 euros jusqu’à 902.838 euros, c’est 30%.
De 902.838 euros jusqu’à 1.805.677 euros, c’est 40%.
À plus de 1.805.677 euros, c’est 45%.

Les héritiers devront aussi s’acquitter des frais du notaire en plus de payer les droits de succession. Si les biens reçus comportent de l’immobilier, les bénéficiaires devront aussi payer des frais spécifiques pour succession des biens immobiliers. En premier lieu, le successeur devra souscrire à une attestation immobilière. Celle-ci est établie par le notaire et représente le document officiel de transfert de propriété en faveur de l’héritier. L’attestation immobilière est payante et soumise à d’autres frais comme la taxe foncière, l’état hypothécaire et le salaire du conservateur.

En second lieu, un acte de partage peut être établi lorsqu’un bien immobilier est hérité par plusieurs personnes. Normalement, le bien immobilier est indivisible, mais les héritiers peuvent décider de le partager en établissant un acte de partage devant le notaire. Ils devront pour cela payer plusieurs frais qui consistent en des émoluments notariés, des frais d’enregistrement et de publicité foncière et le salaire du conservateur des hypothèques pour avoir publié l’acte au bureau des hypothèques.