Vos droits lorsque vous achetez en ligne chez un professionnel français
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Si vous achetez en ligne, vous avez exactement les mêmes droits que lorsque
vous achetez par correspondance sur catalogue. |
Avant la commande
Vous avez le
droit de savoir à qui vous vous adressez
Dans toute offre de
vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance,
le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées
téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle
de l'établissement responsable de l'offre (article
L 121-18 du code de la consommation).
Vous avez le
droit de savoir ce que vous achetez
Vous devez être mis
en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis. Les notices doivent
être rédigées en français. N’hésitez pas à en conserver une copie.
En ce qui concerne
les denrées alimentaires, le descriptif doit généralement comporter :
- la dénomination de
vente ;
- la liste des
ingrédients ;
- la quantité nette
;
- le lieu d'origine
ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à
créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance
réelle de la denrée alimentaire ;
- les autres
mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les dispositions
réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires déterminées.
Vous avez le
droit de connaître le prix total exact de votre commande
Le récapitulatif de
la commande doit impérativement comporter le montant total que vous aurez à
payer, y compris les frais de livraison. Conservez-en une copie
imprimée.
Vous avez le
droit de connaître les conditions auxquelles s’effectue la transaction
Vous devez
notamment pouvoir avoir accès, en ligne, aux conditions générales de vente. Vous
devez également être informé, par tout procédé approprié, des limitations
éventuelles de la responsabilité contractuelle et des conditions particulières
de la vente. S’agissant de biens meubles, le professionnel doit vous préciser la
période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à
l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché (article
L 111-2 du code de la consommation).
Vous avez le
doit de savoir quand vous serez livré
Lorsque la
livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le
prix convenu excède le seuil de 500 euros, le professionnel doit s’engager sur
la date limite à laquelle il vous livrera le bien ou exécutera la prestation
convenue (articles L 114-1
et R 114-1
du code de la consommation).
En cas de
dépassement de cette date de plus de sept jours, non dû à un cas de force
majeure, vous pourrez dénoncer le contrat. Ce droit doit s’exercer dans un délai
de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou
l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation
contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour
effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le
consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au
double.
La directive
communautaire sur la vente à distance et le code de la consommation (article
L 121-20-3) prévoient que sauf mention contraire explicite du contrat, la
livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande.
Lors de la livraison ou de l’exécution
Vous devez
recevoir exactement ce que vous avez commandé
Les produits ou
services doivent être en tous points conformes au descriptif qui vous en a été
donné (dimensions, matière, …), ils doivent respecter les normes de sécurité, et
ne doivent pas comporter de défauts (sauf s’ils avaient été clairement
mentionnés avant l’achat). D’une manière générale, ils doivent correspondre à
votre attente légitime.
Vous disposez de
sept jours pour retourner un produit qui ne vous convient pas
De façon générale,
comme pour toute vente à distance, l’acheteur par voie électronique d’un
produit, sauf cas spécifiques, dispose d'un délai de sept jours francs à compter
de la livraison du produit ou de l’acceptation d’une offre de prestation de
service pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou
remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez à fournir aucun
motif pour exercer ce droit de retour.
Dans certains cas,
le droit de retour n’est pas obligatoire, à moins que le professionnel vous le
propose.
Ainsi, le droit de
rétractation n’est pas reconnu par la loi dans les cas énumérés aux articles L.121-20-2
et L.121-20-4
du code de la consommation : si vous avez explicitement accepté la fourniture
d’un service avant la fin du délai de sept jours, pour les produits périssables,
les biens fabriqués sur mesure, les CD ou logiciels que vous auriez descellés,
les journaux et magazines, la réservation d'une chambre
d'hôtel.
© Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - actualisé en juillet
2003 |