Le délai de conservation des documents personnels varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.

Certains documents doivent être conservés plus longtemps, comme indiqué ci-dessous.

Assurances

Document Conservation Précisions
Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception
Contrat d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.
Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat
Dossier "dommages corporels" 10 ans Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat.

Automobile

Document Conservation Précisions
Contraventions 3 ans À compter de la condamnation
Factures (achat, réparation) Durée du véhicule -

Banque

Document Conservation Précisions
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, la banque n'a pas à les payer
Prêts à la consommation 2 ans À compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier 2 ans À compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevés de compte, virement, prélèvement, remises de chèque ou d'espèce, talons de chèque 5 ans s'ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps

Famille

Document Conservation Précisions
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) Indéfinie Valables en principe sans limitation de date.
Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.
Remboursement des cotisations d'allocations familiales 3 ans Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Jugement de divorce, jugement d'adoption Indéfinie En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant Indéfinie La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) Indéfinie En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille Indéfinie En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament / succession Indéfinie -

Habitation

Document Conservation Précisions
Factures d'électricité et de gaz 2 ans -
Factures d'eau 4 ou 2 ans Pour un fournisseur public : 4 ans
Pour un fournisseur privé : 2 ans
Factures de téléphone 1 an -
Factures liées aux travaux 10 ou 30 ans Dépend de la nature des travaux
Certificats de ramonage 1 an -
Attestations d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts 2 ans -
Titre de propriété Indéfinie -
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic 10 ans -
Procès-verbaux des assemblées de copropriété 10 ans Délai de contestation des décisions prises par les assemblées
Contrat de location Durée de la location + 5 années État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Indéfinie Pendant toute la durée de la location.
Quittances de loyer 5 ans -

Impôts et taxes

Document Conservation Précisions
Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu 3 ans À compter de l'année qui suit l'année d'imposition.
(exemple : déclaration 2026 à conserver jusqu'à la fin 2029).
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) 1 an À conserver jusqu'à la réception de l'avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches.

Travail

Document Conservation Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle emploi Indéfinie -
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) 5 ans -
Allocations chômage 2 ou 3 ans Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage
Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées
Titres de paiement de la pension de retraite Indéfinie Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

Santé

Document Conservation Précisions
Remboursements d'assurance maladie et maternité 2 ans Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Mutuelle (carte, remboursement, ...) Variable Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.
Ordonnances 1 an La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription. Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans.
Versement d'indemnités journalières Variable Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux Indéfinie Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Capital décès 2 ans À compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Indéfinie Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies Indéfinie Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Retour en haut de page

Télécharger la liste en PDF