Comment contester une amende radar par internet ?
Dans le cadre du plan de simplification des démarches
des usagers et de la volonté du gouvernement de
moderniser l’administration, la contestation d’une
contravention déclenchée par un radar est désormais
possible électroniquement depuis novembre 2015.
Auparavant, l’usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer sa son dossier en recommandé par la Poste au Centre de Rennes (à ses frais) La contestation par courrier papier est bien sûr toujours possible mais cette démarche peut aussi s’effectuer gratuitement en quelques clics en allant sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.gouv.fr) et en se rendant à la page Contestation.
Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention concerné, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule flashé, l'internaute accède aux 3 possibilités de contestations possibles prévues par le site :
- Véhicule vendu, donné, volé, détruit ou dont les plaques d’ immatriculation ont été usurpées.
- Identité du conducteur différent de celle du propriétaire du véhicule au moment de l’infraction.
- Autre motif (à exposer par écrit)
Dans tous les cas, le site permet à l'internaute de transmettre les pièces justificatives requises (certificat de vol ou de cession numérisé, identité du conducteur effectif au moment de l’infraction, ou justification détaillée de la demande d’indulgence).
Après envoi de sa demande, l’usager reçoit un accusé réception téléchargeable et un message de confirmation.
Cette dématérialisation fait suite à la mesure complémentaire (D21) décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015.
La contestation d’une infraction est un droit inaliénable pour l’usager qui a toujours la possibilité d’un recours.
Quels sont les délais pour contester une amende radar ?
La contestation d’une amende radar doit être effectuée dans un délai strict. Pour une amende forfaitaire, le délai est généralement de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Ce délai est réduit à 30 jours dans le cas d’une amende majorée.
Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile, voire impossible, sauf cas exceptionnels.
Faut-il payer l’amende avant de contester ?
Il est important de ne pas payer l’amende si vous souhaitez la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à toute possibilité de recours.
En cas de contestation, il convient donc d’effectuer directement la démarche en ligne ou par courrier, sans procéder au règlement préalable.
Quels sont les motifs valables de contestation ?
Plusieurs situations permettent de contester une amende radar. C’est notamment le cas si le véhicule a été vendu, volé ou détruit, ou si les plaques d’immatriculation ont été usurpées.
Il est également possible de contester en désignant un autre conducteur au moment de l’infraction. Dans ce cas, les informations concernant cette personne doivent être fournies avec précision.
Enfin, un autre motif peut être invoqué, à condition d’être clairement expliqué et accompagné de justificatifs.
Pourquoi contester une amende peut éviter une dépense inutile ?
Contester une amende radar permet, dans certains cas, d’éviter une dépense injustifiée. Une erreur de lecture de plaque, une usurpation ou une situation particulière peuvent conduire à une contravention indue.
Dans un contexte de maîtrise du budget, cette démarche peut donc éviter un paiement inutile et préserver ses finances personnelles.
Sources
- ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions
- Service Public – Contestation d’une amende forfaitaire
- Sécurité routière – Infractions et radars automatiques
- Légifrance – Code de la route et procédures de contestation
- Ministère de l’Économie – Paiement et contestation des amendes
- Ministère de l’Intérieur – Radars automatiques et infractions routières
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