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Vers une fixation d'un seuil maximum pour les frais bancaires.

          

Les textes relatifs à la réforme du secteur bancaire seront examinés par les députés au cours de la semaine qui vient. Ces dispositions prévoient entre autres, le plafonnement des frais bancaires. Cet amendement, s'il venait à être adopté devraient faire le bonheur des emprunteurs.
 

Des frais plafonnés pour toute la clientèle des banques

Les nouvelles dispositions portant sur la réforme du secteur bancaire seront soumises à l'examen des députés la semaine prochaine. Suite à la requête de la commission en charge des finances au niveau du parlement, l'administration a accepté d'intégrer dans ces textes une nouvelle loi élargissant la fixation d'un seuil maximal pour les coûts des prestations bancaires à l'ensemble de la clientèle. Ce plafond ne dépassant pas le montant mensuel de 220 euros était appliqué jusqu'alors aux clients en difficulté : c'est le cas par exemple des débiteurs ayant demandé une lettre type surendettement et déposé leur dossier à la commission de surendettement. Désormais, le gouvernement imposera donc par décret un plafonnement pour le montant que les institutions financières prélèvent pour les opérations de leurs clients. Par ailleurs, les frais annuels payés par chaque consommateur pour l'utilisation des services de leur banque seront également plafonnés.
 

Vives réactions des banquiers

Aussitôt annoncé, le projet d'amendement proposé par le ministre en charge de l'Économie, Pierre Moscovoci n'a pas manqué de susciter de vives réactions dans le milieu bancaire. Le plafonnement concernait principalement des insuffisances de solde. Ces problèmes représentent selon le Directeur général de Crédit Agricole, Jean-Paul Chifflet le dixième des opérations effectuées par les clients d'une banque, soit environ 200 millions de cas à traiter chaque année. La consultation de ce genre de dossier est loin d'être une tâche facile. Alors, si l'État plafonne également les frais bancaires même pour les transactions délicates, les banquiers n'auront plus le temps d'examiner au cas par cas la situation des consommateurs. Le patron de l'institution financière craint que le nombre de rejets de paiement ne monte en flèche.
 

Vers un bras de fer entre les banques et le gouvernement

L'on s'achemine donc vers un bras de fer engagé entre l'État et les institutions bancaires, ayant assuré qu'elles ne se laisseront pas faire aussi facilement. Le député PS élu dans l'Indre-et-Loire, Laurent Baumel, défendant la position de la commission des finances de l'Assemblée nationale argumente que cet amendement a déjà bénéficié de l'aval du ministère des Finances, mais aussi de celui de la primature. Les débats s'annoncent donc difficiles parce que, outre la fixation du montant maximal des frais bancaires, les parlementaires demandent également à ce que l'administration instaure une loi obligeant les organismes de crédit à donner aux clients en difficulté la chance d'accéder à des prestations pour lesquelles les coûts des incidents seraient minimes.

          

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