.

Accueil

 

Choisir
un crédit

 

Regrouper
ses crédits

 

Investir
Epargner

 

Placer
en Bourse

 

 Assurance
vie

 

Investir en
immobilier

 

La Page internationale

Etre bien
assuré

 

Assurances spécialisées

 

Alléger
ses impôts

 

Paradis
fiscaux

 

Adresses
utiles

 

Gérer son
entreprise

 

La Presse
financière

 

Lexique
financier

 

Indicateurs
économiques

Article L121-20-4

lorsqu'il achete en ligne chez un professionnel français

 

 

 

 

  


logo financement

Spécialiste du courtage en financement, Courteam est votre interlocuteur privilégié pour chacun des projets qui ponctuent votre vie.

Ce qu'on vous cache sur la dette

Ce qu'on vous cache sur la crise

Toutes nos vidéos

Nos Calculatrices Financières

Mais qui crée la Monnaie ?

Barèmes kilomètriques

Délai conservation documents

Tous nos articles : cliquez ici

Ce convertisseur gratuit en ligne vous permet de convertir d'un format à un autre tous vos documents textes ainsi que vos fichiers audios et vidéos en quelques clics.

Actualité financière internationale

Restez en connexion permanente avec les actualités financières et toutes les actualités économiques internationales.  Cliquez ici

 




Code de la Consommation (Partie Législative)
Article L121-20-4

          


 
Article L121-20-4

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

    Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º.




Retour vers

"vos droits"

 

 

 

 

 

 

 

Sans titre

 

 

 

Contactez-nous | Echange de liens | Droits de l'Internaute | Plan du site | Mentions légales | Liens