.

Accueil

 

Choisir
un crédit

 

Regrouper
ses crédits

 

Investir
Epargner

 

Placer
en Bourse

 

 assurance
vie

 

Investir en
immobilier

 

La Page internationale

Etre bien
assuré

 

Assurances spécialisées

 

Alléger
ses impôts

 

Paradis
fiscaux

 

Adresses
utiles

 

Gérer son
entreprise

 

La Presse
financière

 

Lexique
financier

 

Indicateurs
économiques

Article L121-20-3

lorsqu'il achete en ligne chez un professionnel français

 

 

 

 

  


vous propose des  solutions

efficaces pour réduire votre taux d'endettement et vos échéances

Ce qu'on vous cache sur la dette

Ce qu'on vous cache sur la crise

Nos vidéos

Nos Calculatrices Financières

Mais qui crée la Monnaie ?

Barèmes kilomètriques

Délai conservation documents

Conducteurs ! Faites le plein d'avantages pour votre Assurance Auto

et personnalisez votre formule en fonction de vos besoins.


Banque en ligne

s’adresse aux particuliers qui ont contracté

plusieurs crédits et qui souhaitent réduire leurs mensualités.

Tous nos articles : cliquez ici

Actualité financière internationale

Restez en connexion permanente avec les actualités financières et toutes les actualités économiques internationales en consultant notre page actualisée en temps réel.  Cliquez ici



Code de la Consommation (Partie Législative)
Article L121-20-3

          


 
Article L121-20-3

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005))
 

  Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.

   En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

  Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

  Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

  Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.




Retour vers

"vos droits"

 

 

 

 

Sans titre

 

 

 

Contactez-nous | Echange de liens | Droits de l'Internaute | Plan du site | Mentions légales | Liens

 


Les partenaires de la Page Financiere
Annuaire Financier - Credit en ligne - Guide Financier - Lafinance